Tribune:
Loi sur la « réconciliation économique » : donner un blanc-seing à la corruption et aux malversations financières, une priorité pour la transition démocratique ?
Tunis, 30 juin 2016. Un an après l’initiative présidentielle proposant le projet de loi relatif à la réconciliation économique, et malgré la forte opposition suscitée de la part la société civile et de l’opinion publique, le projet de loi vient d’être inscrit en priorité à la Commission de la législation générale au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il est donc permis de s’interroger sur les priorités nationales en matière de reformes institutionnelles nécessaires à la transition vers la démocratie et l’Etat de droit.
Principale cause des inégalités et de l’injustice sociale, la corruption a aussi été l’un des phénomènes marquants du régime dictatorial déchu par la Révolution. Pour cette raison, la lutte contre la corruption en Tunisie revêt une importance majeure : traiter le passé pour s’acheminer vers l’Etat de droit et la démocratie, en apportant une réponse aux demandes de justice et de reddition des comptes pour ceux qui ont contribué à promouvoir et maintenir un système d’accaparement des richesses par un groupe restreint de privilégiés aux dépens de tout un pays.
Pourtant, la loi dite de « réconciliation nationale » n’a rien à voir avec les fondements essentiels de la justice transitionnelle, principal outil de la transition démocratique en Tunisie. Au contraire, le projet de loi entre ouvertement en conflit avec la loi organique n°2013-53 du 24 décembre 2013 visant la réforme des institutions afin de « démanteler le système de corruption, de répression et de dictature, et à y remédier de manière à garantir que les violations ne se reproduisent plus, que soient respectés les droits de l’Homme et que soit consacré l’Etat de droit ».
De ce fait, elle pourrait poser de graves questions d’inconstitutionnalité. En effet ce projet de loi dite de « réconciliation nationale », discuté ces jours-ci à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), avait déjà été soumis l’an dernier par la présidence de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) à la Commission de Venise – organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles et dont la Tunisie est membre – qui avait alors émis un avis intérimaire n°818/2015, en date du 23-24 octobre 2015, exposant l’inconstitutionnalité du projet, car celui-ci prévoyait la création d’un mécanisme démuni de garanties d’indépendance, qui risque de provoquer des conflits de compétences insurmontables avec l’IVD et qui n’offre pas les garanties suffisantes pour atteindre les objectifs de la justice transitionnelle énoncés dans l’article 148-9 et précisés dans la loi organique n°53, et notamment, l’établissement de la vérité et la réforme des institutions.
Que prévoit le projet de loi dite de « réconciliation nationale »?
Le projet de loi déposé le 14 juillet 2015 par le Président de la République auprès du secrétariat de l’ARP, prévoit l’amnistie des fonctionnaires qui ont été poursuivis ou jugés pour corruption financière et détournement d’argent public ainsi de que tous ceux qui ont tiré profit de ces actes. Plus précisément, ceux-ci pourront se contenter de déclarer les avantages acquis et ainsi obtenir l’arrêt de toute action publique contre eux par décision de la Commission ad hoc que la loi prévoit. Le projet de loi octroie en outre l’amnistie aux personnes qui ont commis des infractions de change, lesquelles bénéficieront d’exonérations diverses, relatives notamment aux infractions fiscales concernant l’absence de déclaration de revenus de source tunisienne et l’absence de rapatriement des revenus et gains perçus à l’étranger.
Les bénéficiaires de cette loi échapperont donc ainsi aux devoirs de redevabilité et d’obligation de rendre compte. D’un côté, le projet de loi n’octroie aucun pouvoir d’enquête à la Commission ad hoc, qui se réduit à un organe purement administratif, étroitement rattaché au pouvoir exécutif. De l’autre, il retire toute compétence à l’IVD pour examiner les dossiers relatifs à la corruption financière et au détournement de fonds publics. Par ailleurs, le projet pourrait créer un conflit avec les conclusions et les mesures prises par la Commission des biens confisqués et celles de la Commission d’investigation sur les affaires de corruption et de malversation, créées en 2011. Rappelons en effet que celles-ci, suite à leurs enquêtes et instructions, avaient établi des listes de prévenus et avaient fait procéder à la confiscation des biens mal acquis que le projet de loi actuel, s’il entre en vigueur, risquera de mettre à mal. De ce fait, ce projet de loi constitue une rupture totale avec les lois et instances mises en place depuis la Révolution. Il signe également le retour et le pardon des personnes dont les agissements ont provoqué ce grand mouvement de changement social et politique déclenché en 2011.
Qu’apporte ce projet à la Tunisie et à sa transition démocratique ?
Le principal argument avancé par le gouvernement est le suivant : le retour des « hommes d’affaires », l’amnistie des fonctionnaires corrompus et la restitution des biens mal acquis favoriseraient les investissements en Tunisie et le redressement économique du pays. Hélas, ces annonces n’ont aucun fondement ni aucune justification, quelque soit l’angle sous lequel on les aborde.
Tout d’abord, le rapatriement des biens et le redressement économique ne justifie pas la mise en place d’une impunité des fonctionnaires de l’Etat qui ont eux-mêmes contribué à leur fuite.
D’un point de vue économique, le projet de loi ne créerait in fine qu’une importante distorsion de concurrence entre des acteurs économiques qui, constitutionnellement, sont censés être placés sur un pied d’égalité dans le cadre d’une économie saine, créatrice de richesse et de croissance. La mise en œuvre d’un tel projet donnerait donc un avantage aux hommes d’affaires ayant profité du système de corruption pour s’enrichir, face à ceux qui disposent de ressources acquises de façon légale.
Preuve de l’absence totale de toute justification du projet de loi, aucune estimation du montant des fonds provenant de la mise en œuvre de cette loi n’a été communiquée, et aucune analyse sur les possibles investissements que cette loi pourrait engendrer n’a été présentée. Et pour cause, le gouvernement a omis de préciser qu’une telle évaluation est en réalité impossible puisque les personnes concernées ne seront pas contraintes de déclarer les profits provenant de la corruption financière ou du détournement d’argent public.
Mais, au-delà d’un manque certain de sérieux et de discernement, le risque majeur de faire de ce projet de loi une priorité nationale en période de crise économique et sociale profonde, est celui de lancer un message de désespoir aux citoyens.
Ce projet de loi présente un paradoxe invraisemblable : pour lutter contre les inégalités et l’injustice sociale, le gouvernement se penche vers ceux qui les ont provoqués pour y remédier. Ce projet de loi cristallise en effet la volonté de renouer avec les mauvaises pratiques d’un passé que les Tunisiens pensaient révolu depuis janvier 2011. Il témoigne aussi d’une détermination à vouloir ignorer les acquis constitutionnels obtenus par la Révolution alors que, plus que jamais, la Tunisie a besoin de grandes et courageuses reformes institutionnelles en vue de démanteler un système de corruption, de répression et de dictature enraciné au sein même de l’Etat durant des décennies.
Alors même que plus de 65000 victimes ainsi que des organisations de la société civile ayant lutté contre le régime ont manifesté leur désir de justice, de vérité et de rupture en déposant leur dossier devant l’IVD, le vote d’un tel projet de loi porterait atteinte au processus de justice transitionnelle et par conséquent à tous les tunisiens et tunisiennes qui, en janvier 2011, ont exigé un changement radical qui a provoqué une admiration internationale. En leur nom, les Représentants du Peuple se doivent d’honorer leur mandat en refusant d’adopter ce projet de loi et de faire preuve d’une réelle volonté de lutter contre l’impunité et de renforcer l’Etat de droit.
Signataires :
Abderrahmane HEDHILI, Président du Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES)
Ons BEN ABDELKARIM, Présidente d’Al Bawsala
Radhia NASRAOUI, Présidente de l’Organisation contre la Torture en Tunisie (OCTT)
Najib BGHOURI, Président du Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT)
Monia BEN JEMIA, Présidente de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD)
Houcine BOUCHIBA, Président de Al Karama
Wahid FERCHICHI, Président de l’Association de Défense des Libertés Individuelles (ADLi)
Sihem BOUAZZA, Présidente de l’Association Tunisienne de Droit de Développement (ATDD)
Kamel HADDAD, Président de l’Association de Défense des Droits de l’Homme (ADDH)
Farah HACHED, Présidente du Labo’ Démocratique
Chafik BEN ROUINE, Président de l’Observatoire Tunisien de l’Economie (OTE)
Antonio MANGANELLA, Directeur d’Avocats Sans Frontières en Tunisie (ASF)
Gabriele REITER, Directrice de l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) en Tunisie
Ramy SALHI, Directeur du bureau Maghreb Réseau Euro-Méditerranéen des Droits Humains (EUROMED)