Partenariat de Mobilité entre la Tunisie et l’Union Européenne: Mobilité réduite et sans droits
Loin d’ouvrir des voies d’accès légales à son territoire, l’Union Européenne (UE) utilise la coopération extérieure pour contrôler la mobilité des personnes avec l’aval de ses voisins du sud de la Méditerranée. Cette politique se révèle chaque année plus meurtrière. Plus de 2000 personnes ont disparu en Méditerranée depuis janvier 2015 dans une veine tentative de franchir les frontières d’une Europe Forteresse, en guerre perpétuelle contre un ennemi qu’elle s’invente: les migrants.
Un 03 mars 2014, sous un gouvernement de gestion d’affaires quotidienne sans légitimité électorale et qui n’avait pas à statuer sur des accords stratégiques qui engageraient la Tunisie et les générations futures, l’UE a signé avec la Tunisie, représentée (uniquement) à cette occasion par son ambassadeur à Bruxelles, une déclaration conjointe établissant un Partenariat de Mobilité.
‘Partenariat’ dites-vous?
Tout partenariat suppose un minimum d’équilibre de forces ainsi que des relations ‘mutuellement avantageuses’ et ‘gagnant-gagnant’. De prime abord, cet accord a été négocié entre la Tunisie, petit pays fragilisé par une crise économique et une situation sécuritaire difficile et un ‘Géant’ européen composé de 28 Etats Membres.
En y regardant de plus près, initialement promu comme un accord pour la facilitation de la mobilité des tunisien-e-s et leur accès au territoire européen, le dit ‘partenariat’ va rapidement nous confronter à une logique européenne du ‘tout-sécuritaire’ et une volonté de plus en plus marquée pour l’externalisation des frontières aux pays de voisinage.
Cet accord déjà signé avec huit pays (le Cap-Vert, la Moldavie, la Géorgie, l’Arménie, le Maroc, la Tunisie, l’Azerbaïdjan et la Jordanie) repose sur deux composantes principales: un accord de facilitation d’octroi des visas et un accord de réadmission.
Uniquement signataire d’une déclaration politique (ou une déclaration d’intentions) pour l’instant, la Tunisie est actuellement en phase de négociation pour la signature d’un accord sur les visas qui devrait selon le texte de la déclaration conjointe, s’accompagner de la signature d’un accord de réadmission permettant l’expulsion vers la Tunisie des Tunisiens sans droit au séjour en Europe, mais aussi des personnes étrangères passées par la Tunisie avant d’arriver en Europe
Facilitation d’octroi des visas: une avancée réelle vers la liberté de circulation?
En tout cas c’est ce qui a été attendu au moment de l’ouverture des négociations sur ce partenariat. Par contre il suffit de regarder l’accord avec un œil critique pour se rendre compte qu’il s’agit d’une coquille vide. En effet, ‘la facilitation’ prévue par l’UE ne va pas se traduire forcément par une augmentation du nombre de visas attribués aux tunisien-e-s: cet objectif n’est même pas à l’ordre du jour.
La ‘facilitation’ se limiterait à un allègement des dossiers de demande de visa, un raccourcissement des délais d’attente et probablement une révision des frais. Mais ce qu’il faut préciser est que cette facilitation ne concernerait pas l’ensemble de la population: elle se limiterait aux personnes hautement qualifiées et/ou privilégiées – catégorie de population qui bénéficie d’ores et déjà d’une certaine facilité d’accès au territoire européen.
Contrairement aux avancées considérables pour la liberté de circulation des biens et des capitaux grâce aux accords de libre-échange, la liberté de circulation des personnes demeure une ‘utopie’ très lointaine pour ceux qui ont conçu et signé les Partenariats de Mobilité. Contrastant avec une paranoïa généralisée relayée par certains médias autour de l’idée d’une ‘invasion massive’ de l’Europe suite à une éventuelle ouverture des frontières, l’histoire nous dit le contraire.
La liberté de circulation a été jusqu’à un passé pas très lointain un droit acquis pour les tunisien-e-s qui n’avaient pas besoin de visas pour aller en Europe et ceci n’a en aucun cas débouché sur un dépeuplement de la Tunisie ni sur un envahissement de l’Europe.
L’accord de réadmission: l’externalisation des frontières en marche
Contrairement à l’accord de facilitation d’octroi de visas qui laisse miroiter de lointaines perspectives d’accès au territoire européen, l’accord de réadmission implique quant à lui, un engagement contraignant et immédiat de la Tunisie pour assurer la lourde tâche de réadmettre tous ses ressortissants en situation irrégulière en Europe. Plus inquiétant encore cet accord inclurait une clause relative à la réadmission des personnes de nationalités tierces supposées avoir transité par la Tunisie.
Au-delà du véritable problème posé par le principe d’Etat de transit ‘supposé’, étant donné l’impossibilité de prouver l’état par lequel les migrants ont pu transiter, cet accord constitue une menace réelle pour les droits des personnes migrantes et réfugiées. En effet, la Tunisie dispose toujours d’une loi du 03 février 2004 qui criminalise les entrées, les séjours et les sorties irrégulières du territoire. Selon cette loi les personnes ‘réadmises’, tunisiennes et autres, pourraient se retrouver assujetties à de peines de prison ferme et d’amendes lourdes pour ‘un délit’ de sortie irrégulière du territoire.
Des migrants de plus en plus nombreux se retrouveraient ainsi bloqués en Tunisie dans des centres dits d’orientation qui échappent actuellement à tout contrôle démocratique.
Les personnes migrantes, dépourvues de toute possibilité d’accès à une aide juridique ou une demande de protection internationale, devraient rester dans ces centres en attendant d’avoir les moyens de payer leurs billets de retour à leur pays d’origine sans oublier également les pénalités prévues pour dépassement de durée légale du séjour.
Faut-il encore rappeler que la Tunisie ne dispose d’aucun cadre législatif pour la protection des personnes migrantes et étrangères sur son territoire contre le racisme et la xénophobie, contre l’exploitation économique et le travail forcé ou même la traite des personnes.
Quel rôle pour la société civile?
Malgré son rôle politique fondamental, consacré avec le prix Nobel de la Paix en Tunisie, la société civile est maintenue à l’écart de la coopération avec l’UE dans le domaine de la migration et de l’asile. Face à l’obstination de l’UE et la catastrophe humanitaire en Méditerranée, il est nécessaire de développer une dynamique et une riposte régionales aux Partenariats de Mobilité.
C’est ainsi qu’à l’initiative de EuroMed Rights – le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme et la fondation Heinrich Böll plus de 50 militant-e-s de toute la rive Est et Sud de la Méditerranée, du Maroc jusqu’à la Turquie vont se réunir les 30 et 31 octobre 2015 afin de réfléchir à une réponse commune et concertée face aux Partenariats de Mobilité et à la politique ‘masquée’ d’externalisation des frontières.
La société civile, forte par sa crédibilité et sa capacité à traduire les besoins et les attentes des populations loin des considérations politiques et politiciennes pourrait ainsi jouer un rôle majeur en renversant l’équilibre des forces existant et en imposant l’ouverture d’un débat public transparent et serein autour de la coopération internationale et la gestion des accords migratoires dans la région.
Les Partenariats de Mobilité viennent ainsi dans la continuité d’une politique européenne de voisinage qui nous donne l’impression d’évoluer de façon linéaire comme si elle était conçue en dehors du temps et de l’espace, ne prenant pas en considération les évolutions qu’a connu la Tunisie après les soulèvements de 2011.
Ces accords sont profondément ancrés dans une logique sécuritaire de l’UE qui continue à privilégier la coopération sécuritaire avec les agences de protection des frontières aux dépens du respect des droits des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile.
Seule une mobilisation accrue des organisations de la société civile et des forces vives de la population pourrait imposer une révision profonde des politiques migratoires de l’UE et de ses pays de voisinage obligeant ainsi l’UE à être fidèle à ses engagements tenus à l’occasion de la première révision de sa politique de voisinage en 2011 sur la nécessité d’être plus sensible aux ‘aspirations des peuples’.
Ramy Khouili
Jeune défenseur des droits humains, Maghreb Policy Adviser – Conseiller Politique pour le REMDH.