PROPOSITIONS DES ASSOCIATIONS POUR LA LOI ÉLECTORALE CONCERNANT LES TUNISIENS VIVANT A L’ÉTRANGER
Une délégation de membres de la Plate-forme pour les droits civiques des Tunisiennes et Tunisiens à l’Étranger et de la Coordination des Assises de l’Immigration Tunisienne (CAIT) présents à Tunis et venus de Suisse, Belgique, Allemagne et France ont rencontré des députés de l’Assemblée Nationale Constituante pour exposer leurs revendications au sujet de la loi électorale.
Deux points ont abordé :
1. Découpage des circonscriptions électorales
2. Les Instances Régionales Indépendantes pour les Élections (IRIE) et leurs structurations
1) DÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Pour le découpage les membres de la Plate-forme et du CAIT ont présenté le projet de la plate-forme qui répond aux besoins de cohérence géographique et démographique et corrige les imperfections de la loi précédente de 2011. Cette proposition consiste en la création de 5 circonscriptions :
Deux circonscriptions en France :
– La circonscription France Nord qui regroupe les tunisiens rattachés au Consulat général de Paris (190 000), le Consulat de Pantin (110 000 tunisiens) et le Consulat de Strasbourg (25 000 tunisiens) soit un total de 325 000 (5 élus).
– La circonscription France Sud regroupant les Consulats de Lyon, Grenoble, Marseille, Nice, Toulouse 335 000 Tunisiens (5 élus).
Le nombre total des tunisiens en France (660 000) permet la possibilité d’augmenter le nombre de ses représentants pour les ramener à 11 au lieu de 10.
Deux circonscriptions en Europe :
– Europe du Nord : Allemagne (86 600), Belgique et Luxembourg (24 810), Suisse (16 667), Pays Bas (8776), Autriche (7083), Grande Bretagne (7797), Pays scandinaves 13 000), Autres pays européens du Nord (15 400) soit un total de 180 000 (3 élus).
– Europe du Sud : Italie (189 000) Espagne (3 300) Portugal, Malte Grèce, Turquie (2 700) soit un total de 195 000 tunisiens : 3 élus.
Une circonscription pour le Monde Arabe et le reste du Monde :
Maghreb (91 000) Pays arabes (60 000), Amérique, Canada et reste du monde (38 000). Soit un total (189 000) (3 élus).
Après un échange fructueux avec les présidents de groupe et leurs représentants et les députés des groupes de l’ANC un accord s’est dégagé sur la nécessité de respecter le mode de scrutin proportionnel de listes qui a été adopté et de modifier le découpage de 2011 pour les circonscriptions de l’étranger afin de permettre aux citoyens Tunisiens résidant à l’Étranger de participer aux votes des prochaines échéances démocratiques. En effet le maintient du découpage de 2011 violerait la constitution puisque la circonscription de l’Allemagne a un seul siège ce qui implique sa transformation en un scrutin uninominal, d’où la non-conformité aux textes constitutionnels.
Le débat a permis l’aboutissement d’une seconde proposition comprenant 4 circonscriptions :
– France nord avec 5 sièges
– France sud avec 5 sièges
– Europe (au sens du conseil de l’Europe) 6 sièges
– Monde arabe et reste du monde 3 sièges
2 LES IRIES ET LEURS STRUCTURATION
La loi encadrant l’ISIE (instance supérieure indépendante pour les élections) prévoit seulement la possibilité de créer des IRIES composées de 4 membres au maximum.
Nous avons exprimé notre désaccord au regard de l’expérience de 2011 eu égard de l’espace géographique et de dispersion des électeurs et électrices sur ces territoires.
Limiter les IRIES à 4 membres est incompatible avec les conditions nécessaires pour le déroulement et la bonne gestion des élections.
Nous proposons que les IRIES ne soient pas plafonnées.
Le Bardo 21 avril 2014