Communiqué de presse:
« Pour une politique migratoire mutuellement profitable et respectueuse des droits humains »
La Tunisie et l’Union européenne entament aujourd’hui des négociations bilatérales sur un projet d’accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, ainsi que sur un projet d’accord visant à faciliter la délivrance de visas. Devant la persistance à lier ces deux négociations, nous, organisations de la société civile signataires, réaffirmons notre forte opposition à toute tentative visant à conditionner la liberté de circulation des individus à la signature d’accords de réadmission.
Le projet d’accord de réadmission soumis par la partie européenne porte en l’état une atteinte sérieuse à la liberté de circulation, pourtant garantie par nombre de textes internationaux, au premier rang desquels la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, dans son article 13.
De plus, nous refusons catégoriquement l’ensemble des dispositions concernant la réadmission des ressortissants de pays tiers, ainsi que celle des apatrides dans la mesure où ces dernières reviennent à sous-traiter à la Tunisie une partie du contrôle des frontières de l’Europe, comme elle tente de le faire par ailleurs avec d’autres pays de son voisinage.
Il faut rappeler à cet égard que la Tunisie n’offre aujourd’hui aucune garantie sérieuse concernant le respect des droits humains des non-Tunisien(ne)s sur son territoire, du fait de l’absence de lois concernant l’accueil, la régularisation ou le retour volontaire de ces personnes dans leurs pays d’origine, ni même un système d’asile effectif. Dans ce contexte, les femmes migrantes subissent particulièrement des atteintes et violations de leurs droits.
En ce qui concerne le projet d’accord visant à faciliter la délivrance de visas, nous regrettons qu’il ne présente aucune avancée notable dans l’accès aux visas pour les Tunisien(ne)s, autre que les profils hautement qualifiés qui en bénéficient déjà. Pour les autres, les modalités des demandes, les justificatifs à présenter, les coûts financiers ainsi que l’opacité des motifs de refus, souvent arbitraires, représentent autant d’obstacles auxquels des solutions concrètes doivent être apportées rapidement. Nous appelons l’Union Européenne et les autorités tunisiennes à s’entendre sur une symétrie des traitements accordés aux personnes migrantes, et à supprimer les visas pour les séjours de courte durée des ressortissants tunisiens et européens.
Nos organisations apprécient l’effort d’inclusion de la société civile dans le cadre du dialogue tripartite Société civile-Tunisie-UE et prennent acte de l’effort de transparence vis-à-vis de toutes les parties prenantes, mais déplorent la volonté européenne d’entamer ces négociations dans un contexte économique, social, sécuritaire et politique délicat pour la Tunisie, marquée notamment par une instabilité régionale croissante. Nous rappelons à l’Union européenne ses engagements à accompagner la jeune démocratie tunisienne, en particulier dans sa transition politique et économique. Dans un tel contexte, la facilitation des expulsions vers la Tunisie entrerait en contradiction directe avec ce soutien affiché.
Enfin, nous encourageons le Gouvernement tunisien à s’engager durablement dans un dialogue constructif avec la société civile, notamment à travers le partage d’informations et la mise en place de mécanismes formels de dialogue.
Les organisations signataires :
Union Générale Tunisienne du Travail
Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme
Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux
Association Tunisienne des Femmes Démocrates
Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement
Association BEITY
UTOPIA Tunisie
Thala Solidaire
Ligue des Electrices Tunisiennes
Association Tunisienne des Etudes Scientifiques sur la Population, la Migration et la Santé
Centre de Tunis pour la Migration et l’Asile
Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives
Association Tunisienne de Défense du Droit à la Santé
Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie
Tunisie Terre d’Asile
Association des Etudiants et Stagiaires Africains en Tunisie
Union des Leaders Africains
Afrique Intelligence
Association Citoyenneté et Libertés
Réseau EuroMed Droits