La justice avait suspendu samedi l’exécution d’un marché public attribuant à six associations une mission d’aide aux étrangers, à compter de mardi 2 juin. Et le contrat liant l’Etat et la Cimade, seule association habilitée jusqu’à présent pour cette mission, expirait d’ici à mardi.
Eric Besson, a été contraint de proposer une « solution temporaire »:
prolonger de trois mois la mission de la Cimade qui vient en aide aux immigrés.
Le ministre de l’Immigration Eric Besson a prolongé d’au moins trois mois la mission de la Cimade pour aider les étrangers en rétention administrative, mais le débat qui les oppose n’est pas réglé dans l’attente d’une décision judiciaire sur le fond, cette solution temporaire « afin de permettre que les étrangers en situation irrégulière soient toujours suivis, accompagnés« , a-t-il dit.
Communiqué de La Cimade
03 June 2009 |
Rétention administrative : le Conseil d’Etat consacre une véritable mission d’assistance juridique
Le Conseil d’Etat vient de rendre public l’arrêt attendu sur la requête déposée par La Cimade et neuf autres associations contre le décret du 22 août 2008 portant sur la rétention administrative.
Si le Conseil d’Etat a estimé que ce décret n’était pas illégal, sa décision confirme l’analyse du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui suspendait, samedi 30 mai, les contrats et l’appel d’offres relatifs à la mission d’assistance des étrangers en rétention.
Le décret, précise le Conseil d’Etat, « (…) doit, au contraire, être compris, compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, d’une part comme prévoyant que cette convention porte non seulement sur l’information mais aussi sur l’accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, d’autre part, comme impliquant que l’Etat ne peut conclure une telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social (…) ».
Bien que le Conseil d’Etat n’a pas repris à son compte l’ensemble des arguments développés par les associations, l’encadrement précis qu’il donne du décret porte sur le cœur même de la réforme. Il indique que la mission des associations en rétention doit être une mission d’aide juridique et ne peut se réduire à une mission d’information.
Après ces deux décisions de justice, La Cimade espère que les pouvoirs publics décideront de sortir d’une logique de confrontation. La Cimade appelle à nouveau le ministre de l’Immigration à ouvrir une véritable négociation avec les associations de défense des droits afin d’élaborer un dispositif pérenne qui permette, dans la concertation et l’apaisement, de garantir la qualité de l’assistance que les associations, ensemble, doivent apporter aux étrangers en rétention.